Sinistres Automobiles
Que faisons-nous en cas de sinistre « responsabilité civile »
?
Dans tous les cas où votre responsabilité peut être
recherchée, nous prenons en charge la défense de vos intérêts
financiers. Si vous êtes reconnu responsable, nous réglons à votre
place les indemnités mises à votre charge.
Nous faisons une offre, dans la limite de leurs droits, aux
personnes lésées ou à leurs héritiers et s’il y a lieu au conjoint ou
concubin.
Que faisons-nous en cas de sinistre « dommages subis par le
véhicule » ?
Les dommages au véhicule sont évalués à l’amiable. L’expert
que nous avons missionné évalue le coût des réparations et du
remplacement des pièces détériorées en tenant compte des règles de
l’art (et donc de sécurité) ainsi que des meilleures conditions
économiques locales.
En cas de vol, vous devez toujours, non seulement justifier de
l’existence du véhicule, mais aussi de son état par tous les moyens en
votre possession.
L’expert détermine :
-
le coût des réparations et du remplacement des pièces
détériorées.
-
la valeur de votre véhicule avant sinistre, selon les
conditions du marché automobile.
-
la valeur résiduelle de votre véhicule après sinistre,
selon les conditions du marché automobile.
Vous décidez de faire réparer le véhicule
assuré :
Nous réglons le montant des réparations dans la limite de la
valeur économique du véhicule au jour du sinistre. Si cette dernière
est inférieure au montant du Capital Réparation indiqué aux Conditions
Particulières, nous réglons ce montant.
Vous décidez de ne pas faire réparer le véhicule
assuré :
Nous réglons le coût estimé des réparations sans dépasser la
différence des valeurs avant sinistre et après sinistre.
Le paiement des indemnités est effectué dans les 30 jours qui
suivent l’accord amiable, ou la décision judiciaire. S’il y a
opposition, le paiement n’interviendra que dans les 30 jours qui
suivent la levée de l’opposition.
Le véhicule assuré a été volé
Si votre véhicule est retrouvé dans un délai de 30 jours à
compter de la déclaration du sinistre :
-
Vous vous engagez à en reprendre possession.
-
Nous vous indemniserons alors des dommages subis par le
véhicule selon le calcul de l’indemnité défini dans la rubrique calcul
de l’indemnité « dommages subis par le véhicule »
Si le véhicule n’est pas retrouvé à l’issue de ce
délai de 30 jours
-
nous vous présenterons une offre d’indemnisation sous
réserve de la production des documents qui vous seront réclamés à cette
occasion.
-
Le paiement interviendra dans un délai de 15 jours à
compter de votre accord ou de la décision judiciaire exécutoire, sous
réserve de la communication de tous els éléments nécessaires au
règlement.
-
Nous réglons la somme correspondant à la valeur avant
sinistre.
Important
Lorsque la loi du 31 décembre 1993 est applicable, c’est à
dire lorsque le rapport d’expertise fait apparaître que le montant des
réparations est supérieur à la valeur du véhicule au moment du
sinistre, nous sommes tenus de vous proposer une indemnisation en perte
totale, c’est à dire une indemnisation correspondant à la valeur avant
sinistre, avec cession du véhicule à l’assureur.
Vous disposez de 30 jours pour donner votre réponse ;
En cas de refus de céder votre véhicule ou de silence de votre
part dans le délai ci-dessus, nous en informons le préfet du
département du lieu d’immatriculation.
En cas de désaccord entre vous et nous sur l’origine,
l’étendue ou l’estimation des dommages, nous vous conseillons, avant de
saisir la juridiction compétente, d’avoir recours à une expertise
amiable contradictoire, selon les modalités suivantes :
Chacun de nous choisit un expert :
Si les experts ainsi désignés ne sont pas d’accord, ils
s’adjoignent un troisième expert ; les trois experts opèrent en commun
et à la majorité des voix,
Faute par l’un d’entre nous de désigner son expert ou par les
deux experts de s’entendre sur le choix du tiers expert, la désignation
est effectuée par le Président du tribunal compétent,
Cette désignation a lieu sur simple requête de la partie la
plus diligente, faite au plus tôt 15 jours après l’envoi, à l’autre
partie, d’une lettre recommandée de mise en demeure avec avis de
réception.
Chacun paie les frais et honoraires de son expert et, le cas
échéant, la moitié de ceux du tiers expert.
Règles propres aux garanties « décès du conducteur » et «
sécurité du conducteur »
En cas d’accident, vous devez nous fournir :
-
à l’origine, un certificat médical qui constate la nature
des blessures et la durée probable de votre interruption d’activité,
-
puis, les éventuels certificats médicaux de prolongation,
-
à la consolidation ou à la guérison, un certificat médical
en faisant état,
-
la preuve du montant exact des prestations indemnitaires
versées par les tiers-payeurs.
En cas de décès :
Il incombe aux ayants droit de la victime dès qu’ils en ont
connaissance, d’en faire la déclaration dans les délais et formes
prévus.
Les ayants droit de la victime auront à nous faire parvenir un
certificat médical mentionnant les causes du décès et, en ce qui les
concerne, une déclaration sur l’honneur certifiant leur qualité d’ayant
droit.
Le règlement du sinistre est subordonné à la production des
certificats médicaux, le refus de production de ceux-ci entraîne la
déchéance complète de la garantie.
Notre médecin conseil, notre inspecteur : leur rôle
En cas de blessures, notre médecin conseil et/ou notre
inspecteur doivent avoir libre accès auprès de la victime. Elle ne
pourrait, sauf opposition justifiée, y faire obstacle sans entraîner la
perte de tout droit à l’indemnité.
Notre médecin aura la possibilité de conseiller un traitement,
un séjour en établissement spécialisé, une rééducation, et cela, bien
sûr, en plein accord avec le médecin traitant.
Le durée de l’interruption d’activité, l’importance de
l’invalidité, le caractère accidentel d’un décès, seront toujours
appréciés sur les indications de notre médecin conseil. Toutefois, si
la victime ou ses ayants droit ne sont pas d’accord avec les
conclusions de notre médecin, il lui/leur sera toujours possible de
provoquer une expertise amiable et contradictoire entre le médecin de
son/leur choix et le nôtre. Si ces deux médecins ne peuvent parvenir à
des conclusions communes, il leur en sera adjoint un troisième par voie
amiable ou judiciaire, ce dernier sera nécessairement choisi parmi ceux
figurant sur la liste des experts judiciaires.
Les frais et honoraires du médecin de la victime ou de ses
ayants droit seront à sa/leur charge, tandis que ceux du troisième
seront répartis entre elle/eux et nous, parts égales.
Que
devez-vous faire et dans quels délais ?
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Nature du sinistre
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Vol, tentative de vol ou vandalisme
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Autres sinistres |
Obligations
| Le déclarer au Siège social de notre société ou auprès de votre interlocuteur
habituel, par écrit ou verbalement contre récépissé dans les: |
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Délais
| 2 jours ouvrés |
5 jours ouvrés(1) |
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Sanctions
| Si vous ne respectez pas ces délais, sauf cas fortuit ou de force majeure, nous serons en droit de refuser la prise en charge du sinistre. |
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Formalités / Informations
| Nous fournir le maximum de renseignements sur :
- la nature et les circonstances exactes du sinistre,
- ses causes et conséquences connues ou présumées,
- les noms et adresses du conducteur ou de l’auteur du sinistre, ainsi que ceux des victimes ou des témoins,
- les caractéristiques du permis de conduire du conducteur : numéro, catégorie, date de délivrance, préfecture et durée de validité.
Nous indiquer, en cas d’assurances multiples, le nom de l’assureur (ou des assureurs) pouvant être concernés par le règlement du sinistre. |
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Obligations
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- Déposer immédiatement (24 heures maximum) une plainte auprès des autorités compétentes et nous transmettre le récépissé.
- Nous aviser dans les 8 jours en cas de récupération du véhicule ou des objets volés. Contrats
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En cas de dommages subis par le véhicule assuré :
- nous indiquer l’endroit où ces dommages peuvent être vus,
- faire constater par les moyens légaux vis-à-vis du transporteur ou des tiers, les dommages survenus au cours d’une opération de transport du véhicule,
- ne jamais faire commencer les travaux avant notre accord.
- Nous transmettre le plus rapidement possible tous avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires et pièces de procédure pouvant vous être remis ou signifiés (ou remis ou signifiés à l’un de vos préposés)
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Sanctions
| Le non respect de ces instructions, sauf cas fortuit ou de force majeure, nous donne le droit de mettre à votre charge une indemnité proportionnelle au préjudice qui peut en résulter pour nous.
Si vous faites sciemment de fausses déclarations sur la nature et les causes, circonstances et conséquences d’un sinistre, vous serez déchu de tout droit à la garantie pour la totalité de ce sinistre. |
